CR réunion d'expertise

Monsieur Alain MARTIN Expert 101, rue de Prony 75017 PARIS Monsieur Jean-Luc DUMONT Expert 15, rue Beaujon 75008 PARIS Cour d'Appel de Paris Arrêt du 9 décembre 1998 - RG 1998 / 14119 SEBOL c/ MAC DONALD ' S FRANCE Compte-rendu de la réunion d'expertise n° 2 le 11 mai 1999 à 15h00 Le présent compte-rendu ne contient ni conclusion, ni avis des experts. Il a seulement pour objet de faire le point des déclarations échangées et des pièces étudiées. Si les parties relevaient, dans ce compte-rendu, des erreurs matérielles, il convient de le signaler, car le rapport peut les reprendre en tout ou partie. 1. PERSONNES PRESENTES • Maître CLEMENT, Conseil de l'Appelant • M. COLLORAFI, Appelant • Mme DE BORDA, Directeur Juridique représentant l'Intimée • M. LE BOURDONNEC, Manager-Conseil Financier représentant l'Intimée • Maître LELOUP, Conseil de l'Intimée • Mme MAZIERES-VICECONTI, Responsable Juridique représentant l'Intimée • M. DUMONT, Expert • M. MARTIN, Expert • M. FENARD, Collaborateur des experts CADRE DE LA REUNION D'EXPERTISE Cette deuxième réunion d'expertise avait pour objet de discuter sur les éléments de réponse aux questions posées aux experts, d'entendre les parties sur leurs dires et de faire le point sur les compléments d'informations utiles aux experts pour mener à bien leur mission. En fin de séance, il a été précisé les prochaines dates importantes de l'expertise (cf. §4). DEROULEMENT DE LA REUNION D'EXPERTISE Les experts passent en revue les questions qui leur sont posées et discutent avec les parties des éléments retenus pour y répondre. Ces discussions permettent aux parties d'apporter les précisions utiles aux experts dans leur appréhension des questions. Les principaux éléments relevés sont exposés ci-après, question par question. Il convient avant tout, de rappeler que les questions numérotées de 1 à 4 concernent la période antérieure au Ier juillet 1997 (date correspondant approximativement à l'ouverture des restaurants Antibes-Ouest et Vallauris) alors que celles numérotées de 5 à 10 concernent la période postérieure au 1er juillet 1997. Ainsi, pour répondre aux quatre premières questions, les analyses devront considérer pour 1997, une période de 6 mois, s'étalant du ler janvier au 30 juin. Question 1 • dire « si Monsieur COLLORAFI avait réduit son salaire en 1995 et 1996 de moitié et s'il avait laissé en compte-courant tout ou partie des dividendes perçus ces années là, dans la société SEBOL et si, dans la société B et O (la Cour n'ayant pas d'éléments d'information sur les salaires éventuellement perçus par Monsieur COLLORAFI et son épouse au titre de cette société) il avait fait un apport en compte-courant en 1997, cela n'aurait pas permis à ces deux sociétés d'atteindre le seuil de rentabilité annuelle, qui est le chiffre d'affaires permettant d'équilibrer l'exploitation, en 1996 et 1997, » • Pour répondre à cette question, il convient de procéder à des retraitements sur le salaire et les dividendes de B. COLLORAFI. Les montants retenus en termes de salaires et de dividendes en 1995, 1996 et 1997 sont confirmés par les parties. Question 2 • «dire si l'avenant du contrat de la société B et O précité est intervenu à bonne date ou trop tard et était suffisant si M. COLLORAFI réduisait son salaire dans la société B et O, si toutefois il en a perçu de cette société, » • Une discussion est apparue sur la politique de redevance de MAC DONALD'S. Il est fait le constat d'une augmentation de la redevance minimum due dans B&O par rapport à celle due dans SEBOL. Les représentants de MAC DONALD'S précisent, à ce titre, que la redevance minimum est directement liée au coût de l'investissement de MAC DONALD'S et que celui-ci est beaucoup plus élevé pour « Antibes Nord » (B&O) que pour «centre commercial Carrefour » (SEBOL). Il est également précisé que l'objectif de cette politique de redevance est un retour sur investissement, pour l'exploitant, de 30 à 40%, et pour MAC DONALD'S, de 20%. Les dispositions financières prévues dans le contrat de location gérance conclu entre B&O et MAC DONALD'S, avant et après l'avenant, sont rappelées. Elles n'appellent pas de commentaires particuliers de la part des parties. Question 3 • dire « si l'ouverture du restaurant « Antibes-Nord » a permis de transférer partiellement des charges fixes de la société SEBOL à la société B et O comme l'affirme M. GANDUR dans son rapport annuel rédigé à la demande de Monsieur COLLORAFI (cf. page 24) ; » • Une discussion est intervenue sur l'évolution des charges fixes de SEBOL, de 1995 à 1997, à partir du rapport de M. GANDUR, du tableau joint au dire n°1 de Me CLEMENT en élément de réponse à la troisième question, et d'un tableau complémentaire qui redéfinit les frais d'administration par rapport au précédent tableau (annexe n°190 du dire n°3 de Me CLEMENT). Dans son rapport, M. GANDUR constate une économie de charges fixes entre 1995 et 1996, et entre 1995 et 1997, qui se décompose comme suit : Economie de charges fixes totale par rapport à 1995 Economie attribuable à l'ouverture de Quick Economie attribuable à l'ouverture d'Antibes Nord et Ouest, et de Vallauris Le tableau qui présente ces montants, est indiqué en page 23 du rapport de M. GANDUR. Le tableau joint au dire n°1 de Me CLEMENT retrace l'évolution des charges fixes de 1993 à 1998, dans SEBOL, B&O (à partir de 1996) et LES PINS (à partir de 1997), et de manière consolidée à partir de 1996. Il ressort de l'analyse de ce tableau une interrogation concernant l'évolution du poste : « salaires managers », entre 1995 et 1996 et entre 1996 et 1997. Il semble que, certaines années, ce poste inclut le salaire des équipiers. Il est demandé à B. COLLORAFI d'apporter des précisions à ce sujet. Le tableau indiqué en pièce 190 annexée au troisième dire de Me CLEMENT reprend le tableau précédent pour ce qui concerne l'évolution des seuls frais administratifs en intégrant dans ces frais les charges fixes qui étaient affectées en charges fixes non contrôlables auparavant. B. COLLORAFI présente le détail des frais administratifs occasionnés par la gestion des trois restaurants concernés, en évalue les montants et rapproche le montant total obtenu du salaire qu'il percevait. Par ailleurs, il est répondu aux experts par MAC DONALD'S, que les frais administratifs observés en moyenne chez les franchisés s'élèvent à 420 KF par an. Au vu de ces analyses, un certain nombre de précisions se révèlent nécessaires pour que les experts mènent à bien leurs investigations et répondent à cette troisième question. Il convient donc d'obtenir des informations complémentaires sur : • l'évolution du poste « salaires managers et charges sociales », • la nature des frais économisés lors de l'ouverture d'un second restaurant. Par ailleurs, dans la mesure où cette question porte sur la période antérieure au 31 juillet 1997, il est demandé à B. COLLORAFI de décomposer les comptes 1997 sur les 6 premiers mois de l'année, de façon à pouvoir analyser l'évolution des charges fixes de SEBOL en 1997 en prenant en compte uniquement l'impact de l'ouverture d'Antibes Nord (B&O). Question 4 • «Qu'enfin lesdits experts judiciaires seront invités à présenter une synthèse de fonctionnement des société SEBOL et société B et O considérées comme une unité économique du fait de l'intérêt commun des parties à les voir fonctionner comme telle pour la période considérée; » › Cette question de synthèse n'appelle pas de commentaires particuliers. Question a • dire « si, le nouveau restaurant « Antibes-Ouest » était viable en lui même ou si, comme la société MC DONALD'S l'a ouvert en même temps que celui de Vallauris, ce qui n'est pas un hasard mais montre qu'elle avait envisagé une « synergie » entre ces deux restaurants, sa rentabilité n'avait pas été appréciée à priori dans un ensemble «Antibes-Ouest» «Vallauris » dont la société MC DONALD'S a, contrairement à ce qui semble avoir été ses prévisions, confié la location-gérance à deux personnes différentes, - le restaurant « Antibes-Ouest » n'étant que le complément de la locomotive « Vallauris »; ». • La discussion autour de cette question semble clarifier la situation : • les résultats de Vallauris sont moins bons que ceux de Antibes Ouest, • indépendamment d'un jugement sur la viabilité de Antibes Ouest, les deux parties s'accordent à dire que l'attribution de Vallauris à M. COLLORAFI n'aurait pas modifié la situation financière Antibes Ouest. Question 6 • dire « si, compte tenu de la situation financière de l'ensemble « Carrefour » - «Antibes Nord » et du fait que Monsieur COLLORAFI prétendait ne pas pouvoir financer le contrat « Straight licence » d'Antibes-Ouest, la société Mc DONALD'S a fait un « cadeau empoisonné » à Monsieur COLLORAFI, comme celui-ci semble le prétendre, ou si au contraire celle-ci a voulu lui donner une chance supplémentaire de s'en sortir; » • Les discussions précédentes (cf. question 5) amènent les parties à dire que Antibes Ouest n'était pas un « cadeau empoisonné ». B. COLLORAFI précise qu'il ne conteste pas l'utilité, pour MAC DONALD'S, d'ouvrir Antibes Ouest mais il lui paraissait naturel que son exploitation lui soit confiée ainsi que celle de Vallauris, dans la mesure où ces deux restaurants se situaient dans sa zone de chalandise. Question 7 • « Considérant que les experts devront donner leur avis sur la cohérence de gestion financière globale de Monsieur COLLORAFI dans les trois sociétés jusqu'au ler janvier 1998; ». • Une discussion est intervenue sur la comparaison de la gestion de B. COLLORAFI, avec celle de la société MAR d'une part, avec celle de la moyenne des franchisés d'autre part. Deux tableaux illustrant ces comparaisons avaient été communiqués aux experts dans le dire de Me LELOUP du 16 avril 1999 (annexes E1 et E2). Venant en complément des points déjà abordés en réponse à la question 3, la question 7 relance la discussion autour des frais administratifs et des niveaux de profit après dépenses contrôlables (PAC) des restaurants gérés par B. COLLORAFI. Il est d'ailleurs rappelé que les frais administratifs enregistrés par la moyenne des locataires gérants s'élèvent à environ 420 KF par an. B. COLLORAFI relativise les résultats de la société MAR du 2ème semestre 1998 en indiquant que MAC DONALD'S a bénéficié d'une baisse du coût de ses matières premières et d'une augmentation des prix de vente de ses produits. Le complément à son troisième dire que Me CLEMENT communique aux experts ainsi qu'à Me LELOUP, en début de réunion, traite notamment de ce point. Les commentaires formulés par ailleurs par les parties sur cette question, sont repris dans leurs dires. Question 8 i «Considérant que les experts donneront leur avis sur les comptes des sociétés SEBOL, B et O et LES PINS, entre le ler janvier 1998 et le 10 juin 1998, date de leur expulsion; ». • Cette question n'appelle pas de remarques particulières. Les discussions menées sur cette question, qui portent notamment sur les frais d'administration, sont exposées dans les dires des parties. Question 9 • «Considérant qu'en revanche, les experts devront donner leur avis sur une autre affirmation contenue dans le document : « Objectif N°3 »: rentabiliser les Restaurants Avec la répartition des charges administratives sur plusieurs restaurants, nous allégerons les charges d'administration ». «...; qu'en d'autres termes, les experts devront dire si l'augmentation des redevances cumulées des trois restaurants pouvait être compensée par la baisse des charges d'administration de ceux-ci ;». • En dehors des remarques sur les charges d'administration évoquées en analysant les tableaux du rapport de M. GANDUR, cette question n'amène pas d'autres commentaires des parties. Question 10 • « Considérant enfin que dans ce document de candidature des sociétés SEBOL et B&O, Monsieur COLLORAFI annonçait comme un de ses quatre objectifs : « Objectif Nº2 : Augmentation du chiffres d'affaires Notre souci actuel est d'augmenter très rapidement le chiffre d'affaires pour atteindre les seuils minimums de rentabilité »; Que dès lors, la société Mc DONALD'S devra expliquer selon quels calculs précis elle a pensé qu'en attribuant le restaurant « Antibes-Ouest » à Monsieur Collorafi, elle lui permettrait d'atteindre son « objectif n°2 »». • Cette question, à laquelle il appartient à la société MAC DONALD'S de répondre, ne suscite pas de commentaires particuliers. DOCUMENTS D'EXPERTISE Documents remis lors de la réunion • Les experts communiquent aux parties une copie de la demande de provision complémentaire, en date du 22 mars 1999, qu'ils ont adressée à la Cour d'Appel de Paris. • Me CLEMENT, conseil des Appelants, communique aux experts ainsi qu'à Me LELOUP, une annexe au dire N°3, en date du 11 mai 1999. Documents demandés Pour l'Appelant : » Les comptes de résultat mensuels des sociétés SEBOL, B&0 et LES PINS et consolidés, pour l'année 1997, selon la présentation des tableaux élaborés par M. GANDUR (cf. question 3). › Les précisions afférentes au poste «salaires managers et charges sociales » (cf. question 3 : tableaux M. GANDUR). Pour les parties: › Toutes précisions utiles aux experts pour juger de la gestion financière de B. COLLORAFI telles que, nature des frais fixes économisés lors de l'ouverture d'un second restaurant, montant du salaire et des frais administratifs de la moyenne des locataires gérants, etc. POURSUITE ET MODALITES DES OPERATIONS D'EXPERTISE Sur la remise aux parties d'un premier pré-rapport d'expertise Les experts indiquent aux parties qu'ils attendent de la Cour, l'ordonnance de la consignation de la provision complémentaire pour continuer les travaux d'expertise. Néanmoins, dans l'hypothèse probable d'une ordonnance à fin mai et d'une consignation des parties dans les meilleurs délais, il est convenu de communiquer aux parties un premier pré-rapport pour le 15 juin 1999. Les experts ont reçu un dire de Me CLEMENT, en date du 3 juin 1999, qui apporte une partie des précisions demandées à M. COLLORAFI lors de la réunion d'expertise. Sur la troisième réunion d'expertise Dans la mesure où l'échéance du 15 juin peut être respectée, les experts et les parties en présence conviennent ensemble de convoquer une troisième réunion d'expertise afin d'entendre les parties sur le premier pré-rapport d'expertise le : Jeudi 15 juillet 1999 à 15h00, 101, rue de Prony 75017 - Paris Sur la remise aux parties d'un deuxième pré-rapport d'expertise Suite à la troisième réunion d'expertise, il est prévu de communiquer aux parties un deuxième pré-rapport d'expertise pour le 25 juillet 1999. Sur la quatrième réunion d'expertise Les experts et les parties en présence conviennent ensemble de convoquer une quatrième réunion d'expertise afin d'entendre les parties sur le deuxième pré-rapport d'expertise le : Mercredi 8 septembre 1999 à 15h00, 101, rue de Prony 75017 - Paris Sur la demande de prorogation de délai Les experts, en accord avec les parties, feront une demande de prorogation de délai pour déposer leur rapport, afin de permettre aux parties d'exprimer leurs éventuelles observations sur le deuxième rapport d'expertise.? Paris, le 9 juin 1999 Pour les experts, l'un d'eux, Jean-Luc DUMONT Expert Finanqier près la Cour d'Appel de Paris Les experts ont adressé à la Cour, en date du 17 mai 1999, une demande de prorogation de délai, pour déposer le rapport au 25 octobre 1999. Une télécopie de Me CLEMENT, en date du 7 juin 1999, faisant part aux experts de la réunion convoquée par Madame le Conseiller de la mise en état le 7 juin, indique que la Cour aurait prorogé le délai, pour déposer le rapport, au 30 septembre 1999.