Jugement TC Antibes — SARL Les Pins

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2001 004879 Enalusent_.132 Deboore. fort. Total Graffe 132,00 T.V.A106% _21,01 GROSsE_ DELIVREH TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 26/10/2001 DEMANDEUR(S) : MONSIEUR COLLORAFI BERNARD 21 B CHEMIN DE L'ESTELLE 06110 LE CANNET REPRESENTANT (S): COMPARAISSANT EN PERSONNE ****** **************** DEFENDEUR (S) : SARL LES PINS (SARL) 32 AVENUE DE CANNES 06160 JUAN LES PINS REPRESENTANT (S) : **** **** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DO DELIBERE: PRESIDENT : MONSIEUR IPPOLITO JUGE (S) TIT. : MONSIEUR CIAMPI MONSIEUR SALON ***** ***** ******** GREFFIER LORS DES DEBATS : MAITRE Francoise REES DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/10/2001 ************************* LA BOR CORE O00 0O00 EN DATE DU 23 OCTOBRE 2001 MONSIEUR COLLORAFI BERNARD GERANT A PROCEDE A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : SARL LES PINS (SARL) 32 AVENUE DE CANNES 06160 JOAN LES PINS ETS SECONDAIRE : / ANTIDES • 411 272 289 ( 97 B 734) ACTIVITE : RESTAURATION ALIMENTAIRE ENSEIGNE : NEANT DIRIGEANT : MONSIEUR COLLORAFI BERNARD DEMEURANT : 21 B CHEMIN DE L'ESTELLE 06110 LE CANNET LE DEBITEUR D'UNE PART, LE REPRESENTANT DU PERSONNEL D'AUTRE PART, ONT ETE APPELES ET AVISES D'AVOIR A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL TENUE LE 24 OCTOBRE 2001 DATE A LAQUELLE LE DEBITEUR A COMPARU ET L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE; LE MINISTERE PUBLIC A ETE AVISE CONFORMEMENT A LA LOI; COMPARUTION DE : - MONSIEUR BERNARD COLLORAFI GERANT DISCUSSION ATTENDO QUE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'AUDIENCE, IL RESSORT QUE LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE; QUE LE DEMANDEUR SOLLICITE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE; QU'IL Y A DONC LIEU D'OUVRIR DIRECTEMENT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARFICLE I 622-1 DU CODE DE COMMERCE; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL • APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT; VU L'ARTICLE L 622-1 DU CODE DE COMMERCE; CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE: SARL LES PINS (SARL) 32 AVENUE DE CANNES 06160 JUAN LES PINS ETS SECONDATRE : / OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON ENCONTRE; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 26 AVRIL 2000 DESIGNE L'UN DES MEMBRES DU TRIBUNAL EN QUALITE DE: JUGE COMMISSAIRE : MADAME PETIT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: MONSIEUR SALON NOMME : MAITRE GILLES GAUTHIER - OPHIRA II - 630 RTE DES DOLINES SOPHIA ANTIPOLIS 06560 VALBONNE- EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR; DIT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL, OU A DEFAUT LES SALARIES, DESIGNERONT AU SEIN DO L'ENTREPRISE, UN REPRESENTANT DES SALARIES ET CE CONFORMSMEMI A L'ARTICLE L622-2 , ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ET COMMUNIQUERONT SES NOM ET ADRESSE AU GREFFE DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU PRESENT JOGEMENT, OU A DEFAUT, UN PROCES- VERBAL DE CARENCE; DIT QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-18 DU CODE DE COMMERCE, IL SERA PROCEDE A L'INVENTAIRE PRECIS DES BIENS , DETENUS PAR LE DEBITEUR; DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICITE AU B.O.D.A.C.C. DE L'AVIS DE DECLARATION AUX CREANCIERS; ORDONNE PAR LES SOINS DU GREFFIER TOUTES LES NOTIFICATIONS ET PUBLICITES OBLIGATOIRES EN PAREILLE MATIERE EN APPLICATION DU DECRET DU 27.12.1985; DIT LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES: AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES , LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE CHEFFIER LE PRESIDENT