Références & doctrine · 09/03/2000
Déclaration universelle des droits de l’homme (extraits)
Extraits de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (art. 8, 12, 17 et 28), réunis comme éléments de référence.
- Type
- Texte de référence
- Date
- 09/03/2000
Synthèse
Fiche de synthèse
Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) — extraits
Aperçu : Extraits de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (articles 8, 12, 17 et 28), réunis comme éléments de référence.
L’essentiel
Le document cite quatre articles de la Déclaration de 1948 : l’article 8 (droit à un recours effectif devant les juridictions nationales), l’article 12 (protection contre les immixtions arbitraires dans la vie privée, la correspondance, l’honneur et la réputation), l’article 17 (droit de propriété, nul ne pouvant en être arbitrairement privé) et l’article 28 (droit à un ordre social et international garantissant l’effet de ces droits).
Portée
Support documentaire choisi pour inscrire le litige dans le cadre des droits fondamentaux — droit au recours effectif et droit de propriété notamment.
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Le document
Texte intégral
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