Collo contre McDo

Références & doctrine · 09/03/2000

Déclaration universelle des droits de l’homme (extraits)

Extraits de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (art. 8, 12, 17 et 28), réunis comme éléments de référence.

Type
Texte de référence
Date
09/03/2000

Synthèse

Fiche de synthèse

Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) — extraits

Aperçu : Extraits de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (articles 8, 12, 17 et 28), réunis comme éléments de référence.

L’essentiel

Le document cite quatre articles de la Déclaration de 1948 : l’article 8 (droit à un recours effectif devant les juridictions nationales), l’article 12 (protection contre les immixtions arbitraires dans la vie privée, la correspondance, l’honneur et la réputation), l’article 17 (droit de propriété, nul ne pouvant en être arbitrairement privé) et l’article 28 (droit à un ordre social et international garantissant l’effet de ces droits).

Portée

Support documentaire choisi pour inscrire le litige dans le cadre des droits fondamentaux — droit au recours effectif et droit de propriété notamment.

Fiche établie automatiquement à partir du texte du document.

Télécharger la fiche de synthèse (PDF)

Le document

Télécharger le document (PDF)

Texte intégral

Texte intégral du document, tel qu’il figurait dans le dossier d’origine (source numérique native).

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Article 8. Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. Article 12. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Article 17. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. Article 28. Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Faites défiler dans le cadre pour lire le texte complet — le texte intégral reste présent sur la page.

Autres pièces — Références & doctrine

← Toutes les pièces du dossier