Correspondances · 05/05/1997
Lettre avocat → McDonald's
Correspondance échangée entre les parties (ou leurs conseils) au fil du litige.
- Type
- Correspondance
- Date
- 05/05/1997
- Parties
- Du conseil de Bernard Collorafi (Me Clément)
Synthèse
Fiche de synthèse
Lettre de l'avocat à McDonald's — Me Clément · 5 mai 1997
Aperçu : lettre adressée par Me Jean-Paul Clément, conseil de M. Bernard Collorafi et de SEBOL, à la direction de McDonald's France (M. Denis Hennequin), en réponse à un courrier de la société et faisant suite à sa propre lettre du 12 mars 1997.
L'essentiel
L'avocat s'étonne d'un manque de courtoisie et rappelle que les contrats doivent être exécutés selon leur esprit et non seulement leur lettre. Sur la « discrimination alléguée », il reproche à McDonald's de ne pas répondre à l'argumentation de son client : l'implantation d'un restaurant à Vallauris amputerait la chalandise primaire et secondaire des deux restaurants de M. Collorafi. Il soutient que McDonald's décide seule des implantations, contraint certains franchisés à ouvrir de nouveaux restaurants pour ne pas voir leur part de marché réduite, puis attribue au voisin des sites qui nuisent au premier. Il invoque les comptes d'exploitation prévisionnels remis aux franchisés et les discours tenus lors des réunions de motivation. M. Collorafi maintient sa position et fait toute réserve sur le préjudice causé.
Portée
Correspondance précontentieuse : elle formalise, avant l'action judiciaire, les griefs des franchisés relatifs aux ouvertures rapprochées et à l'atteinte à leur zone de chalandise.
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