Collo contre McDo

Correspondances · 05/05/1997

Lettre avocat → McDonald's

Correspondance échangée entre les parties (ou leurs conseils) au fil du litige.

Type
Correspondance
Date
05/05/1997
Parties
Du conseil de Bernard Collorafi (Me Clément)

Synthèse

Fiche de synthèse

Lettre de l'avocat à McDonald's — Me Clément · 5 mai 1997

Aperçu : lettre adressée par Me Jean-Paul Clément, conseil de M. Bernard Collorafi et de SEBOL, à la direction de McDonald's France (M. Denis Hennequin), en réponse à un courrier de la société et faisant suite à sa propre lettre du 12 mars 1997.

L'essentiel

L'avocat s'étonne d'un manque de courtoisie et rappelle que les contrats doivent être exécutés selon leur esprit et non seulement leur lettre. Sur la « discrimination alléguée », il reproche à McDonald's de ne pas répondre à l'argumentation de son client : l'implantation d'un restaurant à Vallauris amputerait la chalandise primaire et secondaire des deux restaurants de M. Collorafi. Il soutient que McDonald's décide seule des implantations, contraint certains franchisés à ouvrir de nouveaux restaurants pour ne pas voir leur part de marché réduite, puis attribue au voisin des sites qui nuisent au premier. Il invoque les comptes d'exploitation prévisionnels remis aux franchisés et les discours tenus lors des réunions de motivation. M. Collorafi maintient sa position et fait toute réserve sur le préjudice causé.

Portée

Correspondance précontentieuse : elle formalise, avant l'action judiciaire, les griefs des franchisés relatifs aux ouvertures rapprochées et à l'atteinte à leur zone de chalandise.

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Transcription intégrale

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DE A P.Ø1 REF. Monsieur Denis HENNEQUI résident Directeur Généra 2005 OO COUR CEDEN Paris, le 5 mai 1997 Sté SEBOL - Monsieu: Bernard COLLORAFI DONALD'S Monsieur, la copie de la lettre que vous avez adressée à mon client, Monsieur BernaId COLLORAFI réponse à ma lettre du 12 mars 1997. Permettez-moi tout d'abord de m'étonnes de ce manque de courtoisie qui surprend d'autant plus que vous prönez vOS rapports avec leur clientele. franchisés, DE A 0493957870 P.02 paríditemen: que les contrats doivent être et qu'il ne vous suffit pas de vous réfugier derriere la lettre du contrat, en ignorant son esprit. ce qui concerne votre paragraphe sur la "didiscrimination alléguée", vous ne répondez absolument pas à l'argumentation de Monsieur COLLORAFI. Peu importe votre moyenne nationale de deux restaurants exploités gérant, si dans conciet et précis qui nous occupe vous amputez par la les:aurant d VALLAURIS la chalandise primaire et secondaire des deux restauranta de mon client. Concernant l'ouverture de vos restaurants, Il va de soi que je n'ai jamais entendu m'immiscer dans la politique générale de la société Mo Donald's France et re peux que souhaiter pour vous comme pour mon client que vous continuiez poursuivre le développement de votre réseau en France et dans d'autres pays. que je constate, c'est l'application que vous en faites dans 1a à mon client. zone considérée et qui cause un préjudice qu'il de continuer polémiquer, le bilan et le compte de résuitats 1997 tranchera. RENTABILITE DES RESTAURANTS aoutenit un instant que vous ne promettez PrOMeSSES des comptes d'exploitation prévisionnelle qui permettent franchisés de connaltre le niveau d'investissement, c'est-à-dire d'investir leurs fonds propres et de demander le complément à une banque. C'est au ces documents que le franchisé et le banquier se déterminen:. Par ailleurs, je ne peux que souligner l'hypocrisie qui consiste à dire que vous n'obligez jamais personne exploiter vos sites. En réalité vous décider des Implantations, vous offrez, si bon vous semble, à tel ou tel franchisé d'ouvrir, obligeant certains à ouvrir un nouveau restaurant pour pas voir amputer leur part de marché par un autre (ce qui fut le cas du leme restaurant de Monsieur COLLORAFI), vous l'attribuez au franchisé voisin, corme vous venez de le faire à VALLAURIS, et de ce fait vous privez restaurar: de l'autre d'une partie du d'affaires, c'est-à-dire que vous nuisez à DE A 0493957870P.03 Enfir, il suffit de se référer à vos innombrables promesões et discours dans les réunions de motivation des franchisés où vous serinez : "- augmentation des partu de marche - augmentation du chiffre d'affaires - augmentation des bénéfices" En conséquence, Monsieur Bernard COLLORAFI maintient sa position revendique chalandise, faisant toute réserve sur le préjudice qui causé par votre décision l'esprit de partenariat qui, selon vous-même, doit regner dans le réseau Mo Donald's. Je vous corfirme que je reste à votre disposition pour en discuter avec vous conseil dont je vous demande nouveau de me donner les coordonnées. Je vous prie de croire en mes sentiments distingués. Jean-Pavi CLEMENT TOTAL PAGE (S)

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